Conditions Générales de Vente

Conditions de vente pour véhicules d'occasion

​

1. Le contrat de vente est régi par la loi, les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes conditions générales. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.

2. Les véhicules vendus seront livrés dans l'établissement du vendeur le jour convenu pour la livraison sauf stipulation contraire écrite. 

3. Si une des parties ne se tient pas à ses obligations convenues dans le cadre du présent contrat, la partie lésée adressera à la partie adverse une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les quatorze jours. S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure dans le délai prescrit, la partie lésée pourra exiger ou bien l'exécution du contrat ou considérer le contrat de vente comme étant résilié. 

4. Dans le cas de résiliation de la vente, le vendeur ou le cas échéant l'acheteur aura droit à une indemnité de 10% du prix convenu (TVA exc.) avec un minimum de 247,89 €. Si l'accompte versé n'atteint pas 10% du prix de vente convenu, hors taxes, avec un minimum de 247,89 €, l'acheterr sera tenu, pour les mêmes raisons, de verser la différence, le surplus éventuel lui étant remboursé. 

5. Le solde du prix est payable au comptant à la date prévue pour la livraison. La seule survenance de ce terme fait courir de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, un intérêt calculé au taux légal. En outre, chaque montant non-payé dans les quatorze jours à dater d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, portera de plein droit une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix convenu avec un minimum de 247,89 €. 

6. Les risques seront transférés à l'acheteur dès que le véhicule est livre. Par dérogation à l'article 1583 du code civil, il est expressément convenu entre parties que le transfert de propriété n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels. 

7. Les véhicules achetés, que les acheteurs ont eu pleinement l'occasion d'examiner et d'essayer avant d'en prendre possession et sans préjudice du droit commun, sont vendus sous la seule garantie qui fera, le cas échéant, l'objet d'une convention signée entre parties au plus tard le jour de la livraison et qui fera partie intégrante du présent contrat. Les défauts apparents, dont l'acheteur pourrait avoir connaissance, sont censés être acceptés par l'acheteur par le seul fait de la livraison. La garantie éventuellement convenue par écrit ne s'applique pas aux cas d'usure normale et d'accidents ou détériorations provoqués par un défaut d'entretien ou par un virage anormal ou lorsque le véhicule a été réparé, sous l'accord express du vendeur, en dehors des ateliers de celui-ci. 

8. Lorsque la vente prévoit, entre autres, la reprise d'un véhicule de l'acheteur, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l'objet de la présente vente. Si le véhicule à reprendre au moment de la livraison du véhicule qui fait l'objet de la présente vente, n'est pas libre d'accident ou de financement éventuel, ceci à prouver par l'acheteur, exempte le vendeur, de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, de reprendre le véhicule de l'acheteur.

9. Toute contestation à l'exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.